Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe foncière sur

Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe foncière sur

habitation, soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, ou avec d'autres personnes titulaires de l'allocation

Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe foncière sur

supplémentaires de vieillesse. 4.

tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / (). / II. - 1.

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 5423-24 du code du travail, le fonds de solidarité gère les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1, de l'allocation

Sur le bien-fondé de la décision du 21 mai 2021 : En ce qui concerne le revenu de solidarité active : 2.

Enfin, en vertu de l'article L. 5423-24 du code du travail, alors en vigueur, le fonds de solidarité gérait les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423

Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active en 2017. La caisse d'allocations familiales de l'Hérault a sollicité des pièces complémentaires concernant ses revenus.

Par une décision du 16 février 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à Mme C un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 523,87 euros pour la période d'août à octobre

à savoir assurer une meilleure couverture des dépenses d'allocation individuelle de solidarité (AIS) des départements ; - l'Etat n'a pas tenu son engagement dès lors qu'il a alloué, et ce de manière

le 10 décembre 1986 comme il l'avait initialement indiqué auprès de la caisse d'allocations familiales lors de sa demande d'ouverture de ses droits au revenu de solidarité active.

la caisse d'allocations familiales de la Marne a rejeté leur demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 284,79 euros.

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

C... n’est pas fondé à soutenir que des points supplémentaires du barème mentionné au point 3 au titre de la durée du séjour dans les camps ou hameau devraient lui être attribués.

Il soutient que : - en attente de la perception de sa retraite et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il a bénéficié du revenu de solidarité active en toute bonne foi ; - sa situation

Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales