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67 809 résultats pour « article 155 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101457_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ils soutiennent que les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts sont inconstitutionnelles dès lors qu'elles favorisent une différence de traitement entre loueurs en meublé

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2204305_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103336_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2103282_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 155 du code général des impôts : " IV. () / 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108887_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202335_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes du 2 du I de l'article 155 de ce code : " Lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200625_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dès lors, seule l'autorité judiciaire peut décider de la transmettre, conformément aux dispositions de l'article 155 du code pénal.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101250_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001447_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205526_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article 155 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " IV.-1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200586_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

professionnelle l'activité de location de meublés lorsqu'elle est exercée à titre principal ; - le service ne saurait se fonder sur les dispositions de l'article 155 du code général des impôts pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301795_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 155 du même code : " () / IV. - 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100901_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A cet égard, la circonstance que, s'agissant de la classification des revenus catégoriels, le IV de l'article 155 du code général des impôts qualifie de " professionnelle " l'activité de loueur en meublé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303914_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes du IV de l’article 155 du même code : « (…) 2.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019342_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 155 du code général des impôts dans sa version applicable : " IV. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101787_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106671_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A cet égard, la circonstance que, s'agissant de la classification des revenus catégoriels, le IV de l'article 155 du code général des impôts qualifie de " professionnelle " l'activité de loueur en meublé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002184_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A a perçu de son activité de location meublée un revenu net imposable de 2 648 euros pour des recettes déclarées dans le cadre du régime micro-BIC de 9 130 euros : en application de l'article 155 du code

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216573_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109015_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A cet égard, la circonstance que, s'agissant de la classification des revenus catégoriels, le IV de l'article 155 du code général des impôts qualifie de " professionnelle " l'activité de loueur en meublé

Source officielle

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