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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, - la loi n° 45‑0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l’exercice 1946, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2406319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
au 8 mai 1945 au sein de l'usine chimique Deutsche Metal dans le cadre du service de travail obligatoire (STO) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
demandé, en revalorisant la pension versée de 1944 à 1947, en accordant le versement de cette pension jusqu'au 3 octobre 1948, et en accordant une pension pour la période allant du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103179_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions civiles et militaires : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945 ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107069_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
21-26 du code civil.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902870_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003135_20230224
24 février 2023
24 février 2023
sur une réintégration dans la nationalité française régie par l'article 24-1 du code civil ainsi que les articles 6, 11 et 23 du code de la nationalité française, l'ordonnance du 19 octobre 1945, l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008259_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003290_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par courrier en date du 4 novembre 2022, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Une telle demande entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306380_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article R. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut convoquer le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2203501_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113354_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 1er de la convention de 1954 relative au statut des apatrides.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002794_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217504_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A B, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12, R. 312-19 et R. 351-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008826_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201184_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un courrier en date du 24 février 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402153_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les réserves exprimées : 4.
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