Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205182_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Selon les dispositions de l'article 29-4 de la même loi : " à compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207272_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 29-4 du même code : " Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique () ". 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102962_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Et aux termes de l'article 29-4 du code : " Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103078_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " () les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200632_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Il fait valoir que : - le pouvoir de gestion et de nomination des personnels appartient à La Poste et à France Télécom, conformément aux dispositions des articles 29-4 et 29-2 de la loi du 2 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2307420_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur l’exception d’incompétence : Il résulte des articles 29, 29-4, 31, 31-2 et 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications que
Source officielle7ème chambre
DTA_2004240_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29. (). ". 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2201667_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2301618_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte des articles 29, 29-4, 31, 31-2 et 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que le personnel de La Poste comprend, en vertu de la loi et alors même qu'elle présente depuis 2010 le caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2200813_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, en ce que son enfant est
Source officielle8ème chambre
DTA_2303285_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203065_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
29 ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109129_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. : " A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2100117_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
29-1. / () ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203938_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 29-4 de cette loi : " A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300721_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300114_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201924_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201443_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités autrichiennes méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201444_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités lettones méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
Source officiellePage 1 sur 8119