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6 399 résultats pour « article 30-3 du code civil sont remplies à l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2105255_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1907965_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002146_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515050_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A... pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511921_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A..., ressortissant algérien né le 30 mars 1964, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600256_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218691_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306531_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012477_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007779_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009399_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112844_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2006228_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010506_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

21-26 précité du code civil. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001071_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213507_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007966_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305124_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110794_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle