Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des

à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

perçues au titre des soins dispensés au-delà du plafond d'efficience pour l'année 2022. 2°) de mettre à la charge de la CPS la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) Mag, représentée par Me Le Maut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision attaquée

1152 du code civil.

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 30.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342 4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ».

1152 du code civil.

L'article 12 quater de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

euros (2014), 306 euros (2015), 309 euros (2016) et 311 euros (2017) ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

le régime simplifié d'imposition comme cela était d'ailleurs indiqué dans un courrier de l'administration ; - l'activité inscrite à son K bis n'est pas exclue par l'article 302 septies A du code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.