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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2013001_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La décision du 20 octobre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour formée par Mme D vise les articles L. 313-8 et R. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504505_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Celles-ci peuvent porter sur : (…) 5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au regard
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013435_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre
DTA_2107084_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige et désormais repris aux articles L. 422-10 et L. 422-11 :
Source officielle11ème Chambre
DTA_2202311_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-8 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- Une carte de séjour temporaire portant la mention "recherche
Source officielle4ème chambre
DTA_2118112_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 313-8 et L. 313-20-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101679_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100149_20230222
22 février 2023
22 février 2023
des programmations de dépenses en matière d'offre de service, au sens de l'article L. 313-8 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500013_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9. (…) ».
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2010151_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° La carte de séjour " compétences et
Source officielle2ème chambre
DTA_2100241_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions de l'article L.313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2520156_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur à compter du 1er mai 2021 et auparavant codifié à l’article L. 313-8 : « L’étranger titulaire d’une assurance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006313_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Selon l'article R. 311-6 de ce code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2200459_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 313-20 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 313-8 II 2° et L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005811_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 ; b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, et pour le
Source officielle1ère chambre
DTA_2001239_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 313-8 : " L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004090_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles en ce que ce qu'elle dispose désormais d'une décision implicite d'acceptation de sa demande de révision ; - la décision méconnaît l'article L. 313
Source officielle6ème chambre
DTA_2103020_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
Source officielle1ère chambre
DTA_2200115_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500252_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Celles-ci peuvent porter sur : (…) 5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au regard
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