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2 242 résultats pour « article 335 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400246_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202921_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402385_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201277_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304227_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200979_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200708_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200799_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

316 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202824_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103653_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102117_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte nationale d'identité. 10.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2300046_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408635_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201420_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304292_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203523_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205507_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313137_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300616_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2116291_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle

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