Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ".

Aux termes de l'article 357 du code des douanes : "1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception (). ".

D'autre part, aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

Aux termes des dispositions de l’article 356 du code des douanes : « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception

Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ".

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes des dispositions de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 357 du code des douanes : " 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.

Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

Aux termes du 1 de l’article 357 du code des douanes : « Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception ».

régionale des douanes de Marseille sur cent-trois fûts de purée de mangue lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le directeur interrégional des Douanes Auvergne

L. 761-1 du code de justice administrative.

de purée de mangue lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige en application de l'article 357 bis du code des douanes.