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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503958_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et des pièces justificatives sur le fondement des articles 472 et 510 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316494_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A, conformément à l'article 472 du code civil et au jugement du juge des tutelles du 19 mars 2021. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 472 du code civil : " Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2506271_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
justice par une ordonnance du 24 juin 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Menton, le temps d’étudier la mise en place d’une curatelle renforcée sur le fondement de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911754_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 472-3 du même code : " I. - L'agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103858_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108767_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 472-1-1 du même code : " L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200654_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000675_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du
Source officielleChambre 1
DTA_2300350_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’office tiré de ce que le préfet de l'Allier était en situation de compétence liée en application de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles et était tenu de rejeter la demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106848_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 472-1 du même code : " Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre
Source officielle7ème chambre
DTA_2300890_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles que la délivrance par le préfet d'un agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026423_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509020_20250805
5 août 2025
5 août 2025
d'exercer sa profession de mandataire judiciaire ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 25 avril 2025 : - aucune urgence ne justifiait la suspension de son agrément au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501358_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il résulte de l’article L. 472-3 du code de la construction et de l’habitation que l’article L. 441-2-3-1 de ce même code, en vertu duquel le tribunal administratif peut être sollicité dans certains cas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206708_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, n° 471, n° 472, n° 473, n° 474, n° 475, n° 476, n° 477, n° 478, n° 482, n° 483, n° 484, n° 485, n° 486, n° 7, n° 756 et n° 8, situé à Campbernard, ensemble la décision de rejet opposée à son recours
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300184_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
/2022/DDT, 471/2022/DDT, 472/2022/DDT, 473/2022/DDT, 474/2022/DDT, 475/2022/DDT, 476/2022/DDT, 477/2022/DDT, 478/2022/DDT, en date du 29 décembre 2022, par lesquels la préfète des Vosges a autorisé les
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904685_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 472-9 de même code : " La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201313_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : " Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont
Source officiellePage 1 sur 200