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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304169_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
le préfet a commis une faute au regard des dispositions de l’article L. 511-5 du code de l’énergie en ne prenant aucune prescription particulière afin de remédier aux désordres sur leur propriété ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2301529_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la consistance légale du droit fondé en titre attaché à l’ouvrage : En ce qui concerne le respect des dispositions de l’article L. 511-5 du code de l’énergie : Aux termes du premier alinéa de
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2213498_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, les dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment à l'article R. 511-4 du même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 511-5 du code de l’éducation : « L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502632_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Selon l’article L. 511-5 du code de l’éducation, créé par l’article 1er de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 : « L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304414_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la légalité de la décision du 15 novembre 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, « L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2206780_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Les dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment à l'article R. 511-4 du même code, qui doivent
Source officielle2ème chambre
DTA_2002594_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que la consistance légale du droit fondé en titre des ouvrages du moulin de Rigny-Ussé est de 106 kW en application de la formule fixée à l’article L. 511-5 du code de l’énergie et en tenant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101088_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 511-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 applicable au litige en vertu de l'article 7 du décret
Source officielle10ème chambre
DTA_2209091_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En outre, aux termes de l'article R. 511-5 de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2207762_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment à l'article R. 511-4 du même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214914_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment à l'article R. 511-4 du même
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400763_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 511-5 et L. 511-7 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît " les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2208772_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment à l'article R. 511-4 du même
Source officielleChambre 1
DTA_1900764_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Selon le troisième alinéa de l'article L. 511-5 du même code : " La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214003_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 511-5 de même code : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : /1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212914_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En outre, aux termes de l'article R. 511-5 de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère
Source officielleChambre 1
DTA_2103587_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : " Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404957_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Source officiellePage 1 sur 3079