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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2307224_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient qu'il a formé une réclamation en application de l'article 530 du code de procédure pénale qui a eu pour effet d'annuler le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée relatif à l'infraction
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2301029_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 530-1 du même code : " Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305338_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Selon l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de
Source officiellePrésidente Rollet-Perraud
DTA_2304804_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202706_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par ailleurs, l'article 530 du même code permet au contrevenant, dans les trente jours de l'envoi de l'avis l'invitant à payer l'amende forfaitaire majorée, de former une réclamation motivée auprès du
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2203943_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Le titre mentionné au second alinéa de l'article L. 529-2 () est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301424_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300777_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2102714_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2204101_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2111087_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300138_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103217_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103139_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105719_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204890_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216568_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 530 de ce code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104000_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510496_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officiellePage 1 sur 1790