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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
code général des impôts. / () 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 1989 du même code : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003612_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il résulte des stipulations précitées que, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-5 du code du commerce et de l'article L. 1432-1 du code des transports, les parties ont expressément choisi de
Source officielle3ème chambre
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302699_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il résulte aussi de l'instruction que parallèlement à sa demande d'exécution, Mme B a saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310738_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu au titre de l’année 2017 : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1- Sous réserve des dispositions des articles
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401301_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et elle peut, par conséquent, récupérer la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 272 du code général des impôts ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'étant pas fondés, le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201183_20240208
8 février 2024
8 février 2024
8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ;/ 3° Le cédant cesse
Source officielle2ème chambre
DTA_2200505_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305258_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504225_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au titre d’une période d’indemnisation de 304 jours ; 2°) le versement rétroactif de ses droits ; 3°) le bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour couvrir ses frais
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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