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37 026 résultats pour « article 723-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600606_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

723-3 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601180_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

723-3 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302663_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de l'Etat les droits de plaidoiries prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512799_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... au versement de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306233_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306234_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300146_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

4°) de mettre à la charge de la commune d'Orgerus une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2212960_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204286_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner à lui rembourser les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208415_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200059_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306407_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025418_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204542_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2106816_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303041_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106916_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204289_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner à lui rembourser les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400400_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105340_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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