l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles

Aux termes de l'article A. 243-1 du code des assurances : " Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant : () A l'annexe

AE..., sa petite-fille : - 12 000 euros au titre de son préjudice d’affection avant son décès ; - 8 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d’existence ; - 12 000 euros au titre de son préjudice

Elle soutient que : - elle loue son logement actuel depuis août 2017 avec sa fille et son fils ; son fils et sa fille apparaissent en tant que colocataires sur le bail du logement du fait d'une erreur

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

B A et Mme C D, représentés par Me Pfeffer, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour

G dérogation à l'article 5, paragraphe 4, et pour autant qu'un paiement soit dû au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite G la personne, l'entité ou l'organisme concerné

à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

de ses écritures : 1°) de constater l'absence de toute demande au préjudice de ses souscripteurs mis en cause en qualité de prétendus assureurs de la société Technisphère ; 2°) de prendre acte du

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Mme B soutient qu'elle serait de nationalité française par filiation, son père ayant souscrit une déclaration recognitive de nationalité française, le 28 décembre 1962 sur le fondement des dispositions

C A dans la formation professionnelle en qualité de stagiaire, par la conclusion d'un contrat de stage, jusqu'à ce qu'il puisse conclure son contrat en alternance, ce contrat de stage a été conclu jusqu'au

de son rapatriement ; () ".

la présence en France constitue une menace pour l'ordre public » et l’article L. 412-8 de ce code, issu de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, prévoit que

informée de l'échéance de son contrat au 31 août 2023.