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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2300776_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300755_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202070_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui
Source officielleJuge Unique
DTA_2207667_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2312199_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. " Aux termes de l'article R. 822
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300777_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101532_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302076_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101314_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " () les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500310_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400577_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 823-9 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement
Source officielleCH 3 JU
DTA_2203114_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103309_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101157_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107087_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article R. 823-10 du même code : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101302_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Au titre de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ". Au titre de l'article L. 822-2 du même code : " I.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204710_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement () b) L'allocation de logement
Source officielle8ème chambre
DTA_2100814_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108293_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : -la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a opéré un mode de calcul de ses droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 823-1 et D. 823-16 du code de la
Source officiellePage 1 sur 21