CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DTA_2206332_20251231

31 décembre 2025

Ils soutiennent que : - l’illégalité de l’arrêté du 3 janvier 2022 - tenant au fait que la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et

Page 1 sur 95

Suivant →

TA

2ème chambre

DTA_1903536_20230601

Administratif

1 juin 2023

500 euros soit mise à la charge de S.G.E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201621_20250526

26 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Magistrat M. THOBATY

DTA_2501606_20260430

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2000609_20230811

11 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2200494_20230727

27 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

7éme chambre

DTA_2110118_20230608

8 juin 2023

assujettie au titre de l'année 2018, à hauteur de 3 752 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2102526_20230523

23 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102690_20230525

25 mai 2023

et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2201034_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

4 ème Chambre

DTA_2502290_20260429

29 avril 2026

à la période d’octobre à décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7éme chambre

DTA_2100204_20230216

16 février 2023

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2108164_20240119

19 janvier 2024

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2108170_20240119

19 janvier 2024

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2001773_20221103

3 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

6ème Chambre

DTA_2002290_20221021

21 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

4ème chambre

DTA_2406401_20260423

23 avril 2026

dès lors que la commune de Feurs n’a pas respecté la procédure prévue aux articles 900-2 et suivant du code civil prévoyant l’intervention d’une décision de la juridiction judiciaire ; - la commune de

Juge unique 8

DTA_2107040_20230627

27 juin 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Reconduite à la frontière

DTA_2308870_20231113

13 novembre 2023

200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.