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4ème Chambre

DTA_2206332_20251231

31 décembre 2025

Ils soutiennent que : - l’illégalité de l’arrêté du 3 janvier 2022 - tenant au fait que la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et

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TA

2ème chambre

DTA_1903536_20230601

Administratif

1 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201621_20250526

26 mai 2025

environnementale ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le projet aurait dû être précédé d'une déclaration de projet et d'une enquête publique en vertu de l'article L. 123-2 du code

Magistrat M. THOBATY

DTA_2501606_20260430

30 avril 2026

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation assignée au titre de l’année 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article

3ème Chambre

DTA_2000609_20230811

11 août 2023

21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.

3ème Chambre

DTA_2200494_20230727

27 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7éme chambre

DTA_2110118_20230608

8 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2102526_20230523

23 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102690_20230525

25 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2201034_20240404

4 avril 2024

par le a) du 2° du I de ce même article.

4 ème Chambre

DTA_2502290_20260429

29 avril 2026

à la période d’octobre à décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7éme chambre

DTA_2100204_20230216

16 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2002290_20221021

21 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DTA_2108164_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

4ème chambre

DTA_2108170_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

4ème chambre

DTA_2001773_20221103

3 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2406401_20260423

23 avril 2026

dès lors que la commune de Feurs n’a pas respecté la procédure prévue aux articles 900-2 et suivant du code civil prévoyant l’intervention d’une décision de la juridiction judiciaire ; - la commune de

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

8 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

Juge unique 8

DTA_2107040_20230627

27 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi

Reconduite à la frontière

DTA_2308870_20231113

13 novembre 2023

ou dégradants " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont