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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201251_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301786_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
R. 242-8 et suivants du code de la sécurité intérieure ne mettent pas en œuvre de manière complète les dispositions législatives issues des articles L. 242-1 et suivants du même code, en l'absence de
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
prévus à l'article L. 141-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408817_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300196_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article A1.2 du plan local d'urbanisme de la commune des Trois-Bassins : " A l'exception de ceux visés à l'article A2.2, sont interdits les nouvelles constructions à destination
Source officielle1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles A12 " Stationnement " et A13 " Espaces libres et plantations " du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire
Source officielle3ème chambre
DTA_2302201_20250204
4 février 2025
4 février 2025
la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120894_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206422_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Une demande de maintien de leurs conclusions a été adressée à M. et Mme B le 20 avril 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403170_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
du règlement écrit du plan local d'urbanisme et l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400241_20240205
5 février 2024
5 février 2024
lieu, sur le fait que le projet ne mentionne pas le traitement paysager entre le projet et la limite de référence en méconnaissance de l'article A13 du règlement du PLU. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301070_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 224-2 et suivants du code de la route, en particulier de l'alinéa 3 de cet article, des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405711_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A1.2 C4 du règlement annexé à ce PLUi.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205660_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404085_20240809
9 août 2024
9 août 2024
A2 du règlement du plan local d'urbanisme et celui tiré de la violation de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300376_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle fait valoir que : - le moyen invoqué par le requérant, tiré de la méconnaissance, par l’arrêté en litige, des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007831_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de l'article A.2 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807403_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'urbanisme ; - il méconnait l'article A4 de ce règlement ; - il méconnait l'article A6 de ce règlement ; - il méconnait l'article A11 de ce règlement ; - il méconnait l'article A12 de ce règlement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104941_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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