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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2004369_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat départemental Sud PTT est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106384_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat Sud PTT, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102699_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par courrier du 13 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302998_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il y a lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser au syndicat Sud PTT Gironde.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201451_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Poste soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302395_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par une requête, enregistrée sous le n°2302395, le 7 mai 2023, le syndicat Sud PTT Gironde, représenté par Me Cesso, demande à la juge des référés saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2207828_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, codifiées depuis le 1er mars 2022 aux articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005423_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 13 du décret précité du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : " Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201450_20240228
28 février 2024
28 février 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204931_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L'article D. 922-1 de ce même code prévoit que : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 2 : L'Etat versera à la société Azzano Technologies Pte Ltd la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2125-2 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2403842_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200632_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000453_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que des articles 45, 48, 51, 55, 58, 60, 67 et 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
Source officielle8ème chambre
DTA_2006681_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L. 2512-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 2512-1 du même code aux " personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302288_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2022 et 22 août 2022, la société civile immobilière (SCI) Au Pti Tonneau et M.
Source officielleChambre 1
DTA_2101466_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2022 et 22 août 2022, la société civile immobilière (SCI) Au Pti Tonneau et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108857_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
présent code ou sur la demande mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 524-4 est recouvrée par les comptables publics compétents comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. (
Source officiellePage 1 sur 6