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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 1ère chambre
DTA_2200027_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin selon les dispositions de l'article 1414 C de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001850_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649,
Source officielle7ème chambre
DTA_2003414_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du I de l'article 1417 du même code dans sa version applicable au 1er janvier 2018 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2226238_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'arrêté du 14 mars 2022 n'ont pas été pourvus ; - elle remplissait les conditions imposées par les articles L. 1441-6 et L. 1441-7 du code du travail pour être nommée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107156_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2100270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2102964_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102387_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables
Source officielleJU2
DTA_2102521_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables
Source officielle3ème chambre
DTA_2004030_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le
Source officielle3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts doit être considérée comme une aide existante ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Lille dans son jugement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article 1586 ter du code général des impôts, éclairées par leurs travaux préparatoires que, pour définir les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
1449 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1449 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du litige : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510691_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107396_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaires d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614416_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 1441-24 du code du travail dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat
Source officielle3ème chambre
DTA_2200676_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2301996_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329734_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes d'une part de l'article L.1441-4 du code du travail : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du
Source officiellePage 1 sur 39