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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506377_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002006_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B C, représenté par Me Tabarand, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du non-respect de l'article D. 432-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2201574_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - son traitement de juillet 2020 n'a été perçu qu'en août 2020, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 3242-1 et suivants du code du travail ; - il en est de même s'agissant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
que la somme de 2 250 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 3246-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106675_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 3246-1 du même code : " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205408_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 3246-1 du code du travail : " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500668_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2203737_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique : " I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise, après avis du représentant de l'Etat dans le département concerné, un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103416_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires nos 3241 et 3244
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2407907_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
à la charge de Mme A..., à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304247_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301736_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000779_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3242-6 du même code : " Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2100163_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2001507_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 3222-1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407974_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'article R.3246-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300226_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 3245-1 du code du travail ; - aucune faute ne lui est imputable ; - les préjudices invoqués n’ont pas de caractère certain.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500765_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; - le rapport annuel établi par l'établissement, en application de l'article L. 3222-5-1 du même code et pour l'année 2023, rendant compte de ses pratiques
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2100103_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501433_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.
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