principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331

principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un

, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même

Aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019 : " L'aide personnalisée au logement est accordée au

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Aux termes des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur issue de l'article 126 de la loi de finances pour 2018 : " L'aide personnalisée

Aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale () ".

D'une part, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation jusqu'au 1er septembre 2019 puis de l'article L. 821-2 du même code ensuite, l'aide personnalisée au logement

Aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation

Aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable : " L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale ()

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. " Par ailleurs, aux termes de l'article L.823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code

D'autre part, aux termes de l'article D. 542-3 du code de la sécurité sociale alors applicable : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code de

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale