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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506187_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2001427_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables en cas de circonstances
Source officielle2ème chambre
DTA_2100880_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B soutient que le préfet du Doubs a entaché sa décision d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507434_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre du service de l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’en dispose l’article L. 221-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2108690_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100584_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L.121-2 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2405235_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308901_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 121-2 du code de la route, les articles L. 5335-4, L. 5337-1 et L. 5337-4 du code des transports et les articles R. 5333-25 et R. 5337-1 du code des transports.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102172_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'entre pas dans les exceptions visées par l'article L. 121-2 du même code puisque l'infraction reprochée n'est pas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003043_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600923_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l’audience ; 3°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et dans la formation à trois juges prévue par l’article L. 511-2 du même code, l’exécution de
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200262_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2401759_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402689_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables / : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (). ".
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2200629_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ». 4.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2301540_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle4ème chambre
DTA_2403688_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2402548_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102395_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () " et aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2402564_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".
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