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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103120_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R 133-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit être signifiée au débiteur par huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; - en application de l'article
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101135_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui ne régit pas les actes de contrainte est inopérant et doit, dès lors, être
Source officielle10ème chambre
DTA_2300674_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation prises avant le 1er janvier 2020 relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2105131_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 24-2 du code de la route : " I.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402202_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... soutient ne pas être en mesure de vérifier les termes de la mise en demeure du 16 janvier 2023 et qu’ainsi, la procédure suivie est irrégulière, en méconnaissance des articles L. 244-2 du code de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302483_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 244-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203268_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-238, n° 2022-239, n° 2022-240, n° 2022-241, n° 2022-242, n° 2022-243, n° 2022-244, n° 2022-245, n° 2022
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500560_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L 244-2 et suivants du code de la route ; elle méconnaît les articles L 122-1 et L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102630_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 244-2 du même code : " () Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400621_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, 246, 245, 19, 20, 242, 15, 204, 240, 496, 153, 134, 135, 274, 266, 268, 267, 273, 269, 270, 271, 272, 139, 130, 131, 140, 303, 304, 305, 306, 307, 147, 365, 375 en zone 2AU ; 2°) d'enjoindre la communauté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406880_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'un ensemble immobilier de logements situé à Vence, 218, chemin des Meillères (parcelles cadastrées section AD n°s 169, 244, 245, 247, 249, 250 et 251).
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406883_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
bilan de concertation préalable dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier de logements situé à Vence, 218, chemin des Meillères (parcelles cadastrées section AD n°s 169, 244, 245, 247,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406884_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
bilan de concertation préalable dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier de logements situé à Vence, 218, chemin des Meillères (parcelles cadastrées section AD n°s 169, 244, 245, 247,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503245_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ; Parcelles cadastrées section ZC 188, ZC 241, ZC 242, ZC 243, ZC 245, ZC 246, ZC 248, ZC 250, ZC 251, ZC 257, et ZC 266 situées La Fontaine à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209240_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est à tous les occupants sans droit ni titre du domaine public de la commune de Saint-Ouen l'Aumône, établis sur les parcelles cadastrées AZ numéros 242, 243 et 244 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2209515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, 242, 244, 245 et 247 situées à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et classe ces parcelles en zone urbanisée ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, 246 et 247 ont été cédés dès 2011, la vente la plus importante concernait les lots n°244 et 249 constituant la résidence principale du gérant et de sa famille qui est intervenue le 27 avril 2015, soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, 238, 239, 243, 244, 245, 246 et 247 en zone An est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle9ème chambre
DTA_1909109_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle soutient que : - la société requérante n'a pas déposé de déclaration préalable auprès d'elle mais auprès des services du cadastre ; si les parcelles AO 241, 242, 243, 248, 249 et 250 apparaissent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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