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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102541_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
2000 dès lors qu’il ne recense pas les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du II de cet article 1er de la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2008929_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 444-1 du même code : " Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-11 et L. 471-1 à L. 471-5, tout organisme privé qui s'engage à
Source officielle1ère chambre
DTA_2100480_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 2121-10 et L. 2121-13 du CGCT ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et celles du plan local d'urbanisme de la commune ; - elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212451_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 444-1 du code de l'urbanisme, d'une méconnaissance de l'article L. 421-8 du même code, d'une méconnaissance du règlement de la zone Asc du plan local d'urbanisme intercommunal et d'une méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405636_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans ces conditions, elle ne peut être considérée comme « autonome vis-à-vis des réseaux publics » et ne peut donc pas être regardée comme une résidence démontable au sens de l’article R. 111-51 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504244_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Rabaté, vice-président, en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201493_20250204
4 février 2025
4 février 2025
et des aires de grand passage, " 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312445_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleUrgences
DTA_2308208_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A C, doivent être regardés comme demandant au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative d'annuler l'arrêté n° BCATRG 2023-15 du 3 octobre
Source officielleChambre des référés
DTA_2201539_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503188_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des référés
DTA_2303995_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application du second alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302844_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 444-1 de code : " Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301833_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleChambre des référés
DTA_2401760_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
D pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleUrgences
DTA_2404269_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A B et l'association " Action Grand Passage " doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 21 mai 2024
Source officielleChambre des référés
DTA_2401595_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406112_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés
Source officielleUrgences
DTA_2401724_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés
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