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D C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

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TA

2 ème Chambre

DTA_2003612_20230112

Administratif

12 janvier 2023

L. 600-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code.

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TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

Elle doit être regardée comme demandant également au tribunal que soit mise à la charge de la société FRET SNCF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200528_20240502

Administratif

2 mai 2024

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302699_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par Mme B, propriétaire d'une parcelle voisine cadastrée BL n° 681, le juge des référés du tribunal, par une ordonnance n°

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TA

3ème chambre

DTA_2004320_20230630

Administratif

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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TA

4ème chambre

DTA_2310738_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401301_20240408

Administratif

8 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2002173_20230720

Administratif

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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TA

3ème Chambre

DTA_2201183_20240208

Administratif

8 février 2024

mobilière résultant de la cession de son fonds de commerce, chiffré en droits à 28 687 euros par M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2305258_20250528

Administratif

28 mai 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2200505_20250206

Administratif

6 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504225_20251016

Administratif

16 octobre 2025

C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 4 680 euros au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi qu’il aurait dû percevoir

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TA

1ère Chambre

DTA_2106368_20240423

Administratif

23 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

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TA

7ème Chambre

DTA_1903408_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur

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TA

3ème chambre

DTA_2202833_20250109

Administratif

9 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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