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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004386_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au 2° de l'article L313-18 sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2106189_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de l'article L.211-2-1 l'article L313-11-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101458_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912263_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part
Source officielle7éme chambre
DTA_2100951_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
200 euros à verser à Me Saïdi en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202103_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
440 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003408_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003519_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-17 du même code : " I.- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913115_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 13 juin 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502782_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005397_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret
Source officielle9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
Source officielle7ème chambre
DTA_2302745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de son article R. 611-2 : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées G arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1
Source officielle7ème chambre
DTA_2106003_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.
Source officiellePage 1 sur 2