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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404686_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est mineur ; - l'obligation de quitter le territoire méconnait l'article L611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304089_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L611-3 2° du CESEDA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201914_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L611-3 et L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a omis de saisir le médecin de l'OFII ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200590_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L611-1-1° et 4° du CESEDA - la décision est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle a charge de famille et qu'elle a une demande de titre en cours d'instruction ; - les articles L611-3-5° et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304107_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600200_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 631-1 du CESEDA alors qu’il relève de la protection légale contre l’expulsion prévue aux articles L. 631-2 et L631-3, et d’une erreur de fait sur la menace grave à l’ordre public, elle méconnaît l’
Source officielleJuge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de l'article L611-1 et de l'article L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle9ème Chambre
DTA_2310956_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401045_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, en raison du caractère exécutoire de l'arrêté contesté ; - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L.423-7 et L611-3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans ces conditions, Mme A ne peut prétendre bénéficier des dispositions précitées de l'article L611-3 2° et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui protège contre l'éloignement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E, méconnaissant les dispositions du 9° de l'article L611-3 et du R611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400091_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
en outre l'article L611-3-2 du CESEDA, et, enfin à son droit à un recours effectif en cas de renvoi préalable à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302202_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors notamment qu'il vit en Guyane depuis qu'il a atteint l'âge de 10 ans ; la décision méconnait l'article L611-
Source officielle2ème chambre
DTA_2303623_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait l'article 8 de la CEDH, et l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300127_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L 911-1 du code de justice administrative. 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514253_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B A, représenté par Me Carro, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203813_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
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