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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201342_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime ().
Source officielle9ème chambre
DTA_2304764_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il s’ensuit que, conformément au caractère conditionnel de l’attribution des primes accordées par l’ANAH, et ainsi que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509598_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
décision implicite par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a rejeté son recours contre le refus de prise en compte d’une dépense liée à un pulvérisateur dans le cadre de l’attribution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302738_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402441_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, en application de l’article 11 de ce décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité
Source officielleJuge Unique
DTA_2504365_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Mme A... soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son état de santé justifie l’attribution de cet avantage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment :() c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ;/ d) Sa durée, qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004613_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
enregistré le 23 juillet 2020, la communauté d'agglomération Forbach Porte de France, représentée par Me Jeandon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301569_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article 11 de ce décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213513_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... a sollicité, pour un logement situé à La Plaine-sur-Mer (Loire-Atlantique), l’attribution d’une prime délivrée sous conditions par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) intitulée « MaPrimeRénov’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200745_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2306597_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le IV de l'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103997_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
{"Le tribunal a constat\u00e9 qu'il n'y avait plus lieu de statuer, la requ\u00eate ayant perdu son objet apr\u00e8s l'attribution de la CMI.
Résumé IA — à vérifier6ème Chambre
DTA_2107894_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100097_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La société requérante soutient que : - l'ODARC n'est fondé qu'à exiger le remboursement partiel des sommes versées en application de l'article 12 de la convention attributive n°O1M11622W du 7 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100099_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La société requérante soutient que : - l'ODARC n'est fondé qu'à exiger le remboursement partiel des sommes versées en application de l'article 12 de la convention attributive n°O1M11622W du 7 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404050_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens relatifs à la régularité formelle du titre ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de l'absence de réception de la décision d'attribution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214051_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
. – Le bénéficiaire de la prime doit justifier de l’achèvement des travaux et prestations dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision attributive de la prime ou, lorsqu’une avance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205910_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales " () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code
Source officiellePage 1 sur 3496