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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201342_20220830
30 août 2022
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime ().
9ème chambre
DTA_2304764_20251119
19 novembre 2025
Il s’ensuit que, conformément au caractère conditionnel de l’attribution des primes accordées par l’ANAH, et ainsi que M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509598_20251224
24 décembre 2025
décision implicite par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a rejeté son recours contre le refus de prise en compte d’une dépense liée à un pulvérisateur dans le cadre de l’attribution
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302738_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
4ème Chambre
DTA_2402441_20260219
19 février 2026
D’autre part, en application de l’article 11 de ce décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité
Juge Unique
DTA_2504365_20251231
31 décembre 2025
Mme A... soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son état de santé justifie l’attribution de cet avantage.
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment :() c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ;/ d) Sa durée, qui
DTA_2004613_20231221
21 décembre 2023
enregistré le 23 juillet 2020, la communauté d'agglomération Forbach Porte de France, représentée par Me Jeandon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301569_20230904
4 septembre 2023
Aux termes de l'article 11 de ce décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
7ème Chambre
DTA_2213513_20260212
12 février 2026
B... a sollicité, pour un logement situé à La Plaine-sur-Mer (Loire-Atlantique), l’attribution d’une prime délivrée sous conditions par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) intitulée « MaPrimeRénov’
DTA_2200745_20240430
30 avril 2024
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après
JU 2ème chambre
DTA_2306597_20241119
19 novembre 2024
Le IV de l'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103997_20220718
18 juillet 2022
{"Le tribunal a constat\u00e9 qu'il n'y avait plus lieu de statuer, la requ\u00eate ayant perdu son objet apr\u00e8s l'attribution de la CMI.
6ème Chambre
DTA_2107894_20250425
25 avril 2025
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.
5ème Chambre
DTA_2302877_20251219
19 décembre 2025
L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
1ère chambre
DTA_2100097_20230131
31 janvier 2023
La société requérante soutient que : - l'ODARC n'est fondé qu'à exiger le remboursement partiel des sommes versées en application de l'article 12 de la convention attributive n°O1M11622W du 7 décembre
DTA_2100099_20230131
2ème Chambre
DTA_2404050_20250829
29 août 2025
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens relatifs à la régularité formelle du titre ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de l'absence de réception de la décision d'attribution
DTA_2214051_20250926
26 septembre 2025
. – Le bénéficiaire de la prime doit justifier de l’achèvement des travaux et prestations dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision attributive de la prime ou, lorsqu’une avance
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205910_20220802
2 août 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales " () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code
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