Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat, il n'y a pas lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Dordogne de lui restituer son passeport ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Kaoula, avocat

Mme E souligne que le procureur de la République financier (ci-après " PRF ") ne l'a pas reçue en entretien lorsqu'il a pris ses fonctions en octobre 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme B A, représentée par Me Gnou, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2024 par lequel le préfet

Le d\u00e9sistement des conclusions principales a \u00e9t\u00e9 pris acte.": null}

{"annulation": "Le tribunal a annul\u00e9 les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour insuffisance de motivation et violation des droits fondamentaux.", "mesures": "Il a enjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la société Gemodial, représentée par la SCP d'avocats Ten France, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n° PA01717221002DC

Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 24 octobre 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1

, employée par l'université d'Evry-Val d'Essonne du mois de janvier 2013 au 30 avril 2013 a perçu, le 26 juin 2013, deux mois de salaire pour un montant de 2 247,90 euros alors que son contrat avait pris

- Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à compter du 9 septembre 2022. 2°) d'ordonner à l'expert de déposer un pré-rapport.

Le courrier précisera une liste de questions pré-établies.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le pré-rapport : 4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la commune de Montpellier, représentée par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) MB avocats, conclut au rejet de la requête

Il a enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer une autorisation provisoire de s\u00e9jour sous astreinte, tout en mettant \u00e0 la charge de l'\u00c9tat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'avocat

en charge au centre hospitalier d'Avignon à compter du 7 août 2022, puis au centre hospitalier universitaire Nord à compter du 14 septembre 2022 et ordonne le dépôt d'un pré-rapport.

juillet 2021, 30 août et 10 novembre 2022, l'association Arès Kayak nature et le syndicat national des guides professionnels de canoë kayak et des disciplines associées, représentée par Me Achou-Lepage, avocat