Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction et à leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative. 2.

Ce litige, relatif aux relations entre un co-propriétaire et un syndicat de copropriété, est régit par des rapports de droit privé et relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il appartient

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance

pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 2.

la compétence de la juridiction administrative ; () "

Aux termes de son article L. 426-6 : « Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. ».  

Toutefois, les litiges relatifs au fonctionnement du service public de la justice judiciaire sont exclus de la compétence du tribunal administratif et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Alors que les litiges nés des relations entre le locataire d'un immeuble à usage d'habitation et son propriétaire relèvent en principe de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la requête de

Alors que les litiges nés des relations entre le locataire d'un immeuble à usage d'habitation et son propriétaire relèvent en principe de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la requête de

Les litiges relatifs à la validité des délibérations d’assemblée de copropriétaires relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

l'habitat, qui sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, relèvent exclusivement de la compétence