CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308829_20230925
25 septembre 2023
/conseil-d-administration/procès-verbaux-du-conseil-d-administration-ca ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203675_20220928
28 septembre 2022
des titres de perception émis à son encontre, en des lettres de relance pour le recouvrement de titres de perception, et,le 25 mai 2022, en une réclamation préalable du 25 mai 2022 adressée par son conseil
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500640_20250326
26 mars 2025
La requérante invoque également une obligation d'information et de conseil de l'administration à l'égard des usagers conformément à l'article L. 113-3 du code des relations entre le public et l'administration
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2516399_20260115
15 janvier 2026
En dépit du courriel adressé le 12 juin 2025 par son conseil à l’administration, aucune convocation ne lui a été adressée en vue de la délivrance d’un récépissé.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208866_20220930
30 septembre 2022
étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée par un courriel adressé par son conseil
ORTA_2506440_20250707
7 juillet 2025
Si le requérant a entendu solliciter l'intervention à titre gracieux du tribunal en relevant que l'imposition en litige est erronée et résulte d'un défaut de conseil de l'administration, toutefois, il
ORTA_2202259_20260420
20 avril 2026
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d’un vice de procédure, le médecin de prévention n’ayant pas été informé de la séance du conseil
8e Section - MESD
DTA_2534970_20260120
20 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2516460_20260511
11 mai 2026
du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration
2e Section - 3e Chambre
DTA_2119208_20240215
15 février 2024
S'agissant d'un chèque de 5 000 euros que la requérante indique avoir adressé le 16 avril 2015 par son conseil à l'administration fiscale, Mme A soutient sans l'établir qu'il a bien été encaissé alors
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600146_20260319
19 mars 2026
à disposition d’office pour raisons de santé ne sont pas réunies ; il n’a pas épuisé ses droits à congés maladie ordinaires ; le placement en DORS ne pouvait pas intervenir sans l’avis préalable du conseil
DTA_2500473_20250110
10 janvier 2025
lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné à Mme Karine Rachel, conseillère
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404962_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
JU Chambre Sociale
DTA_2308886_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que l'administration fiscale a commis une erreur sur sa situation.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301802_20230215
15 février 2023
visa de long séjour ou d'un titre de séjour en cours de validité mais le site de l'ANEF n'a pas prévu cette possibilité ; il a ensuite déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur les conseils
ORTA_2218235_20220906
6 septembre 2022
certificat médical Medzo ne lui a été remis ; . une erreur de droit a été commise au regard des dispositions de l'article 20 de la directive accueil n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de la jurisprudence du Conseil
DTA_2601919_20260218
18 février 2026
Il a sollicité le 17 décembre 2025 la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Talent » au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
juge unique (5)
DTA_2100654_20221013
13 octobre 2022
Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2505832_20251106
6 novembre 2025
première semaine du mois de décembre 2025 ; ce projet a fait l’objet d’un deuxième avis unanimement défavorable des élus du personnel et ne respecte pas l’engagement pris notamment lors de la réunion du conseil
3ème Chambre
DTA_2206563_20251127
27 novembre 2025
Le renouvellement est accordé au vu de l'avis du médecin agréé. / En dehors des situations prévues au 2° du I de l'article 7 du présent décret, le renouvellement est accordé sans saisine du conseil médical
Page 1 sur 11279