Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113574_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216072_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de club ; 2°) d'enjoindre à la Ligue du Grand Est de football d'autoriser son changement de club.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203619_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200250_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un courrier du 8 décembre 2021, la présidente du conseil départemental a rejeté sa demande de remise gracieuse et a laissé à sa charge une somme de 12 215,56 euros.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2200286_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300174_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d’allocations familiales a suspendu ses droits et refusé de les rétablir ; - son refus de se soumettre à un contrôle n’a plus d’incidence sur ses droits puisque sa situation a changé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de changement d'usage dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003370_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le Brise Lames, représentée par Me Gaël Collet, avocat de la SELARL ARES, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a refusé d'autoriser le changement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503721_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il soutient que : - son projet de modification d'un cabinet dentaire en appartement d'habitation consiste en un changement d'usage et non un changement de destination ; - pour un local transformé
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2116056_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle
Source officielle7ème chambre
DTA_2110212_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir contre la décision attaquée dès lors qu'ils sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet et que le changement d'affectation du local
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2311948_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, indique que le requérant s'est désisté de son recours contre l'arrêté litigieux et s'en remettre à la sagesse du tribunal.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2204551_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2128299_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle4ème chambre
DTA_2106917_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que les travaux et aménagements en cours de réalisation constatés démontrent un changement de destination non autorisé.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215594_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306870_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906602_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officiellePage 1 sur 4194