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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602321_20260429
29 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la convocation en justice devant le tribunal judiciaire d’Evreux pour le 12 mai 2026 à 13 heures 30. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206407_20220826
26 août 2022
judiciaire de Lyon ; 3°) d'enjoindre au bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon de procéder à la désignation d'un avocat au titre de la commission d'office, dans le cadre de sa convocation
ORTA_2206490_20220907
7 septembre 2022
6ème Chambre
DTA_2300622_20240213
13 février 2024
de recettes des marchés quotidiens, commerces-plages et taxes de séjour au sein de la commune du Barcarès, a sollicité, le 25 juillet 2022, l'octroi de la protection fonctionnelle à la suite d'une convocation
3 ème Chambre
DTA_2501246_20250703
3 juillet 2025
courir des risques en cas de retour en Turquie, il ressort des pièces du dossier qu'il est retourné en Turquie à de nombreuses reprises, sans être inquiété par les autorités, alors qu'il produit une convocation
Juge unique 6
DTA_2205606_20220928
28 septembre 2022
Au surplus, s'agissant du refus de délai de départ volontaire, si la convocation en justice ne porte que sur la détention de stupéfiants et non des faits de trafic de stupéfiants, il résulte de la rédaction
Reconduites à la frontière
DTA_2302323_20230802
2 août 2023
avait fait l'objet d'une procédure judiciaire pour usage de faux documents en 2021 et 2022, d'une obligation de quitter le territoire prise le 16 octobre 2021 par le préfet des Alpes-Maritimes, d'une convocation
Reconduite à la frontière
DTA_2308831_20231102
2 novembre 2023
établie le 28 septembre 2023 par une résidente algérienne en situation régulière, selon laquelle elle l'hébergerait depuis six mois à son domicile n'est pas corroborée par l'adresse figurant sur la convocation
DTA_2300904_20230328
28 mars 2023
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; le 9 mars 2023, à l'issue de sa garde à vue, il s'est vu signifier l'obligation de déférer à toute convocation
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404454_20250625
25 juin 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2311542_20250331
31 mars 2025
litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été notifiée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur de fait relative à la commission d'un viol, en l'absence de convocation
4ème chambre
DTA_2208068_20240610
10 juin 2024
Il soutient que s'il a quitté son hébergement en janvier 2022, c'était pour déférer à une convocation en justice à Genève (Suisse) et qu'il vit désormais dans un squat, sans aucune ressource.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419165_20250130
30 janvier 2025
Ce contrôle a donné lieu à deux convocations en justice, dont l'une pour M. Ni, pour une audience correctionnelle le 30 octobre 2024 au tribunal judiciaire de Paris.
DTA_2506652_20250826
26 août 2025
En outre, le requérant ne justifie, en l'état, d'aucune convocation en justice, concernant son droit de visite ou sa demande de relèvement de la peine d'interdiction du territoire, qui justifierait que
Eloignement urgent
DTA_2400186_20240123
23 janvier 2024
gendarmerie de Bruz, à rester à son domicile chaque jour entre 18 et 21 heures et lui a interdit de quitter la commune de Bruz sans autorisation sauf pour consulter un avocat et pour se rendre à toute convocation
DTA_2308805_20230807
7 août 2023
procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il doit répondre à une convocation
DTA_2500557_20250214
14 février 2025
exécutée et que l'arrêté attaqué précise qu'il lui est possible, sur présentation d'un justificatif, de sortir du périmètre de la ville de Vezin-le-Coquet pour consulter son avocat, se rendre à toute convocation
DTA_2409736_20250117
17 janvier 2025
effet de priver l'intéressé de la faculté de demander au président du tribunal judiciaire d'être jugé en son absence et d'être assisté d'un avocat, ainsi que cela est au demeurant indiqué dans sa convocation
DTA_2101756_20230629
29 juin 2023
l'Eure soutient que la relaxe résulte d'une nullité de procédure tirée de ce que le procès-verbal de constatation mentionne qu'il a été dressé le 1er octobre 2020, soit postérieurement à la date de la convocation
DTA_2401539_20240826
26 août 2024
A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui a reçu une convocation en justice à une audience le 2 octobre 2024, se trouve dans l'incapacité de s'y faire représenter pour y
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