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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517415_20260126

26 janvier 2026

Le désistement de la société Crédit Lyonnais est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2226919_20240227

Administratif

27 février 2024

décembre 2018 ; - la société Crédit Lyonnais est en droit d'obtenir le remboursement de la somme de 6 277, 05 euros au titre de la franchise restée à sa charge.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2104054_20240123

23 janvier 2024

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée en litige, la société Crédit Lyonnais était en situation de crédit de taxe au titre du seul mois de novembre

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417797_20250117

17 janvier 2025

représentée par Me Sultan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 141 395 euros visée par une saisie administrative à tiers détenteur décernée au Crédit

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202975_20230123

23 janvier 2023

l'obligation de payer la somme de 78 677,04 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 14 juin 2022 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Var à la banque Crédit

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300237_20231130

30 novembre 2023

la somme de 23 025,33 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 9 novembre 2022 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Fréjus à la banque Crédit

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201659_20221027

27 octobre 2022

Cars 21, représentée par Me Fiorese, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies à tiers détenteur effectuées à son encontre les 22 avril et 10 mai 2022, auprès de la banque Le Crédit

2e Section - 1re Chambre

DTA_2311474_20260512

12 mai 2026

La société Crédit Lyonnais est propriétaire de locaux situés 28 cours Albert 1er dans le 8ème arrondissement de Paris, qu’elle donne à bail à la société The Bureau.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431674_20250115

15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B C soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la banque BCL crédit lyonnais relatif au montant du compte de son père

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302796_20230427

27 avril 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, la SCI Euro DVA, représentée par sa gérante Mme A, saisit le tribunal d'un litige l'opposant à deux sociétés d'assurance, Spring Assur et Le Crédit

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200993_20221013

13 octobre 2022

2022, la société Avantime Dem demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 20 décembre 2021 par le service des impôts de Nogent-sur-Marne auprès des établissements Crédit

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206373_20220812

12 août 2022

tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis l'a informé d'une saisie administrative à tiers détenteur auprès du crédit

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209794_20230117

17 janvier 2023

du Crédit Lyonnais aux fins de recouvrer la somme de 1 147 132,99 euros et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 9 mai 2022 par le comptable public de la trésorerie de Lyon auprès

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301115_20250317

17 mars 2025

d'aménagement et sur la redevance archéologique ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée le 3 juillet 2023 sur son compte du Crédit

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401525_20240412

12 avril 2024

le 20 mars 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Architectures 777 conteste la saisie administrative à tiers détenteur en date du 7 mars 2024 émise à son encontre auprès du Crédit

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207798_20221109

9 novembre 2022

du Crédit Lyonnais aux fins de recouvrer la somme de 1 147 132,99 euros et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 9 mai 2022 par le comptable public de la trésorerie de Lyon auprès

Juge unique 4

DTA_2003529_20230321

21 mars 2023

représenté par la SCP Chapuis-Chantelove-Guillet-Lhomat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès du Crédit

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309177_20231123

23 novembre 2023

- La société Angevin Ile-de-France - La société R+D Architectes, - La société P.CE Tech, - La société Socotec Construction - La société Satelis - La commune de Houilles - LCL-le Crédit

7ème chambre

DTA_2102709_20230411

11 avril 2023

A qui était président, associé unique et donc maître de l'affaire à la clôture de l'exercice ; - la seule détention de la signature sur un compte ouvert auprès du crédit Lyonnais enregistrant moins d'un

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301622_20230407

7 avril 2023

les chiffres d'affaires ont été reconstitués à partir d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulon condamnant la SARL Villa Provence GH à payer à la SCI la somme de 87 081 euros TTC et des crédits