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DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2203977_20250327
27 mars 2025
implicite rejetant son recours gracieux, de l'arrêté du 1er janvier 2021 portant attribution de l'indemnité de fonctions de sujétions et la décision implicite rejetant son recours gracieux, de la décision
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515485_20251205
5 décembre 2025
implicite rejetant son recours gracieux présenté le 11 février 2025 et la décision implicite rejetant sa demande de communication des motifs de la décision rejetant ce recours.
5ème Chambre
DTA_2208089_20250807
7 août 2025
Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 décembre 2021 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux ont perdu leur objet.
4ème Chambre
DTA_2108610_20240208
8 février 2024
A B, représentée par Me Leuliet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 1 625,83 euros émis le 16 février 2021 par le centre hospitalier de Roubaix, ensemble la décision
DTA_2305255_20250626
26 juin 2025
décision implicite rejetant son recours gracieux.
1ère Chambre
DTA_2202984_20231107
7 novembre 2023
M. et Mme D demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 19 avril 2022 ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à son encontre. 2.
3ème chambre
DTA_2201329_20240920
20 septembre 2024
B est fondé à demander l'annulation des titres exécutoires en litige, ainsi que celle des décisions implicites rejetant ses recours administratifs. 5.
- 96h - Eloignement
DTA_2212377_20230209
9 février 2023
Par sa requête, Mme A C demande l'annulation de l'arrêté du 18 août 2022, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
4ème Chambre (JU)
DTA_2309181_20250918
18 septembre 2025
les 27 avril 2020, 14 septembre 2020, 22 septembre 2020, 21 novembre 2020, 29 novembre 2020 et 12 avril 2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux se rapportant à ces décisions
3ème Chambre
DTA_2205470_20250326
26 mars 2025
implicite par laquelle le maire de la commune d'Herlies a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2006426_20230127
27 janvier 2023
et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, ainsi qu'à la décharge de cet indu sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314776_20240409
9 avril 2024
A C et Mme D B, épouse C demandent l'annulation de la décision du 31 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision préfectorale rejetant
2ème chambre
DTA_2404253_20260430
30 avril 2026
Il demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation et la décision implicite rejetant
DTA_2201881_20241122
22 novembre 2024
La société Durance Granulats demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.
6ème Chambre
DTA_2006257_20221129
29 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que l'arrêté du 18 février 2020 doit être annulé, ensemble la décision rejetant le recours gracieux de l'intéressée
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2515605_20260506
6 mai 2026
B..., représenté par Me Collet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de communication de son compte-rendu d’entretien professionnel portant sur l’année 2024
12eme chambre
DTA_2108940_20250523
23 mai 2025
A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 7 octobre 2020 à son encontre, ensemble la décision implicite rejetant son recours administratif préalable.
2ème Chambre
DTA_1908416_20220818
18 août 2022
B H et Mme G C sur un terrain situé route de l'école à Saint Laurent, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
DTA_2203466_20250717
17 juillet 2025
D demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2021 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
8ème chambre
DTA_2305911_20250425
25 avril 2025
, ensemble la décision implicite rejetant leur demande du 27 mars 2023 tendant à l'abrogation de cette décision ; 2°) d'annuler la décision implicite rejetant leur demande du 27 mars 2023 tendant à l'abrogation
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