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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508668_20260112
12 janvier 2026
caractère utile, aux fins de faire cesser l’occupation illicite du domaine public communal ; - les occupants ne disposent d’aucune autorisation pour occuper le domaine public communal, d’autant qu’ils ont dégradé
Juge des référés
DTA_2303145_20230930
30 septembre 2023
voyage existant dans le Var sont pleines, que les lieux occupés correspondent à une ancienne usine sur le terrain de laquelle les occupants sont entrés sans effraction et qu'ils n'ont pas commis de dégradation
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301224_20230510
10 mai 2023
à ce dernier sans qu'aucune autorisation préalable ne leur ait été délivrée ; - la mesure demandée est urgente car les occupants sans titre ont occasionné des dégradations aux clôtures les séparant
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503648_20250911
11 septembre 2025
légalité, il insiste sur le fait que la décision contestée a été prise dans l'intérêt du service au motif du comportement professionnel et de la manière de servir de la requérante qui ne cesse de se dégrader
DTA_2507587_20251120
20 novembre 2025
A..., membre d’une association pour le logement des étrangers, qui fait part d’une occupation paisible, gérée par des associations, mais avec une situation susceptible de se dégrader.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211762_20220831
31 août 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403207_20240304
4 mars 2024
Elle ajoute que le requérant suit toujours un traitement médicamenteux lourds et que son état de santé se dégrade. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Autres délais- Etrangers-1
DTA_2201930_20220916
16 septembre 2022
E a déposé le 23 juin 2022 une demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade ; son état de santé s'est fortement dégradé.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300076_20230123
23 janvier 2023
heures de présence à la crèche ; - les observations de Mme B qui insiste sur le HPI de sa fille, la nécessité de la scolariser rapidement et sa crainte de voir la santé de sa fille à nouveau se dégrader
5ème chambre
DTA_2205447_20231205
5 décembre 2023
Saint-Laurent-de-Mure à lui verser la somme totale de 8 238 euros, assortie des intérêts à compter du 4 mai 2022 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la dégradation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201485_20220704
4 juillet 2022
de ladite déclaration, lequel a une valeur constitutionnelle ; - la décision de refus de concours n'est pas motivée et est donc manifestement illégale ; - l'urgence est caractérisée par les dégradations
DTA_2315540_20250516
16 mai 2025
B, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 21 mai 2024 à la société Enedis à la suite de la dégradation du muret de clôture de la propriété de M. C.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402666_20240821
21 août 2024
Occitanie, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats Acoce, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les dégradations
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502713_20251218
18 décembre 2025
parcelles du territoire de chasse est en cours, il existe un doute sérieux sur le droit de chasse ; ils ont déposé plainte auprès de l’office français de la biodiversité (OFB) et ont constaté des dégradations
2ème Chambre
DTA_2002149_20231128
28 novembre 2023
A B, représenté par Me Surmont, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Raimbeaucourt à l'indemniser du préjudice matériel subi du fait de la dégradation de la clôture lui appartenant, servant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403486_20240618
18 juin 2024
directeur par intérim à qualité pour agir ; -l'immeuble indument occupé est une dépendance du domaine public et le juge administratif est compétent pour connaître du présent litige ; -en raison des dégradations
5ème Chambre
DTA_2103570_20231108
8 novembre 2023
acheter une moitié du terrain concerné, il résulte toutefois des pièces du dossier que cette demande d'achat est intervenue en raison de l'insuffisante remise en état du terrain communal et de la dégradation
4ème chambre
DTA_2208486_20240521
21 mai 2024
C B a sollicité une expertise auprès du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble soutenant que la réfection d'un chemin communal longeant sa propriété a conduit à ce que la clôture de ce
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412715_20250107
7 janvier 2025
E, défendeur, qui a précisé qu'un groupe de roms, distinct de leur groupe, est resté sur l'aire, alors qu'il était pourtant informé de la procédure ; ce groupe est à l'origine des dégradations constatées
3 ème Chambre
DTA_2000827_20230223
23 février 2023
réclamation préalable adressée par les requérants au maire de Pierreval le 2 janvier 2020, ainsi que de l'expertise rédigée par leur assureur juridique, que les dommages allégués sont constitués par la dégradation
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