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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005042_20220706
6 juillet 2022
financière ; - ni la mise en demeure ni la notification de saisie à tiers détenteur ne mentionnent le nombre de parts sociales détenues par elle dans le capital de la SCI l'Enseigne de l'Abbaye, ainsi
1ère chambre
DTA_2100941_20240215
15 février 2024
; 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. " Aux termes de l'article R. 314-4 : " Les personnes physiques ou morales détentrices
5ème Chambre
DTA_2006411_20230221
21 février 2023
D détient deux carabines et deux fusils à pompe, régulièrement déclarés.
DTA_2100782_20231219
19 décembre 2023
auprès des tiers détenteurs. 6.
7ème chambre
DTA_2105749_20220930
30 septembre 2022
B ne pouvait ni acquérir, ni détenir des armes de catégorie A, B et C et, le préfet de l'Ardèche, qui se trouvait en situation de compétence liée ainsi qu'il le fait valoir en défense, était tenu d'ordonner
2ème chambre
DTA_2103865_20231106
6 novembre 2023
recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les saisies administratives à tiers détenteurs
8ème chambre
DTA_2109237_20240515
15 mai 2024
Il soutient que : - l'interdiction judiciaire de détenir ou de porter une arme dont il faisait l'objet à la suite de sa condamnation pénale de 2018 a été retirée ; - les faits délictueux pour lesquels
Chambre 1
DTA_2102093_20250328
28 mars 2025
détenteur n°37697677633, les titres n°1096237, n°1110121, n°1179030 et n°1198070, faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur n°37697677833 et les titres n°1114428, n°1250575, n°1253038
DTA_2105280_20231106
à tiers détenteur.
3ème chambre
DTA_2302052_20250130
30 janvier 2025
dire qu'il n'y aura pas lieu de procéder au retrait de sa licence de tir sportif, qu'il n'y aura pas lieu de lui interdire d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et qu'il n'y aura pas lieu
5ème chambre
DTA_2111149_20240227
27 février 2024
A étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la solution du litige ne dépend pas du titre de perception émis le 08 février 2021.
DTA_2101750_20250328
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en ce que la contestation des saisies administratives à tiers détenteur aurait dû faire l'objet d'un recours administratif préalable devant le directeur
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2106190_20230710
10 juillet 2023
A B doit être considéré comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers-détenteur du 7 octobre 2021 émis par la Paierie départementale des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement par le département
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508229_20251204
4 décembre 2025
détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303149_20230404
4 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'un avis à tiers détenteur, qui est le transfert à l'Etat de la propriété de la créance du contribuable, s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401465_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
3ème Chambre
DTA_2303235_20250917
17 septembre 2025
A, qui détient six fusils et deux carabines de catégorie C, de se dessaisir de ses armes au titre de dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, du fait de son comportement
8ème Chambre
DTA_2211067_20230727
27 juillet 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2301483_20240530
30 mai 2024
Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes de toutes catégories détenues par l'intéressé dans un délai de 15 jours, l'interdiction d'acquérir ou de détenir
DTA_2103320_20240209
9 février 2024
Devant l'inaction de M.
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