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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, la fiabilité des travaux réalisés par l'ADIL 34 en 2021 sur lesquels le préfet de l'Hérault s'est appuyé pour déterminer les loyers de référence sur la commune de Montpellier ne saurait être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203854_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, la fiabilité des travaux réalisés par l'ADIL 34 en 2021 sur lesquels le préfet de l'Hérault s'est appuyé pour déterminer les loyers de référence sur la commune de Montpellier ne saurait être
Source officielle1ère chambre
DTA_2101514_20240222
22 février 2024
22 février 2024
qu'un taux de 4 % aurait été appliqué et se prévaut inutilement des taux de rendement applicables à Monaco, ne remet pas sérieusement en cause la pertinence de ce taux de rendement, qui permet de déterminer
Source officielle1ère chambre
DTA_2105836_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale était en droit de retenir, pour le calcul du revenu foncier, la valeur locative réelle ainsi déterminée, arrivant à un loyer mensuel moyen de 25,47 euros par
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406406_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la délibération a pour objet d'augmenter le loyer versé par l'association La Baie des Mouchoux, gérant le bar-épicerie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
la même catégorie situés dans le même secteur géographique, et notamment des spécificités de la typologie de son bien, dès lors que celles-ci ne sont pas prises en compte pour la détermination du loyer
Source officielle4ème chambre
DTA_2000913_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En premier lieu, la société admet l'absence de baux annuels portant sur des biens comparables et ne propose pas de méthode plus pertinente de détermination des loyers applicables.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration a déterminé un loyer correspondant non pas à un bien loué de façon saisonnière mais à une villa louée nue à l'année, ce qui correspond
Source officielle3ème chambre
DTA_2301567_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La redevance est actualisée avec l'indice de référence des loyers (IRL), indice appliqué aux loyers des logements du secteur privé. " 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904509_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et des garages n'est quant à elle pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas des locaux à usage d'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il y a, par suite, lieu de faire application de ce taux à la valeur vénale déterminée au point 5 du présent jugement afin de déterminer les loyers perçus annuellement, qui s'élèvent à 186 138 euros par
Source officielle1ère chambre
DTA_2401310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... et Mme D... est inférieure à celle retenue par l’administration fiscale pour la détermination du loyer ; - elle n’a commis aucun acte anormal de gestion dès lors que l’état du bien justifie un loyer
Source officielle3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Pour établir le caractère excessif du loyer, le service a déterminé, à partir des valeurs locatives annuelles révisées des locaux professionnels, à usage de bureau dans un immeuble de conception récente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304335_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
la détermination des loyers de référence.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
secteur, compris entre 5% et 15 % ; - il était dans son intérêt que sa filiale exploite et prenne à sa charge l'entretien du château ; - subsidiairement, l'évaluation de la valeur vénale pour la détermination
Source officielle4ème chambre
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
S'agissant du montant de l'acte anormal de gestion : Quant aux critères de détermination des loyers : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; - il n'est pas justifié d'une réunion de l'ensemble des quatre collèges de l’ADIL34 pour la détermination des loyers de référence ni que les propriétaires bailleurs auraient été associés aux travaux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109460_20220816
16 août 2022
16 août 2022
logement adapté à ses besoins et à ses capacités de type T5 dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte dont il plaira à la juridiction de céans de fixer le montant déterminé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517993_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517994_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.
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