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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, et de l'arrêté du 13 juillet 2022 de la même autorité s'opposant à ladite déclaration, d'autre part, des arrêtés de ladite autorité en date du 21 juillet 2022 confirmant le retrait de la décision de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204833_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
que d'un changement de clôture sur un terrain cadastré section YT n° 242, situé 425, rue Pasteur, et de l'arrêté du 13 juillet 2022 de la même autorité s'opposant à ladite déclaration, d'autre part, les
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2202171_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2401266_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle fait valoir que : - à titre principal, l’indu en litige trouve son origine dans les ressources non déclarées ou mal déclarées par la requérante ; - à titre subsidiaire, elle ne se trouve pas dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603188_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400681_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306807_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier d'une part, que M.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300723_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part, lors de la déclaration de leurs ressources annuelles de l'année 2021 pour la détermination de leurs droits à l'aide personnalisée au logement de 2022, M. et Mme A ont déclaré leurs pensions
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2201428_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109287_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
Source officielleJuge Unique
DTA_2506685_20260226
26 février 2026
26 février 2026
en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.».
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101884_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'indu dont se prévaut la caisse d'allocations familiales est fondé sur une omission de déclaration d'une partie de son salaire par Mme A.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300184_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part, lors de la déclaration de ses ressources annuelles de l'année 2021 pour la détermination de ses droits à d'aide personnalisée au logement de 2022, Mme B a déclaré ses revenus imposables dans
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300486_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part, lors de la déclaration de ses ressources annuelles de l'année 2021 pour la détermination de ses droits à l'aide personnalisée au logement de 2022, Mme A a déclaré ses salaires imposables dans
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304323_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il n'est pas davantage contesté que le droit à perception du RSA et le montant de celui-ci ont été établis au regard de ces déclarations.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2113832_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A n'avait pas déclaré l'intégralité de ses salaires, un trop-perçu de 808,92 euros lui a été notifié le 13 mai 2020 pour la période d'août 2018 à avril 2019.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527641_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de communiquer avant l’édiction de l’arrêté contesté et qui auraient pu conduire l’administration à prendre une décision différente, alors même que l’arrêté préfectoral mentionne expressément ses déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501989_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi car elle a commis une erreur de déclaration que les services de la CAF n'ont pas voulu corriger et elle n'a jamais tardé dans ses déclarations ; - elle
Source officielleJuge Unique
DTA_2309437_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielleJuge social
DTA_2104597_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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