de demande d'asile : - elle conserve la qualité de demandeuse d'asile dès lors qu'elle a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa

C..., représentés par Me Alquier, demandent au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 4 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

en France a rejeté le recours formé le 31 janvier 2023 contre ces décisions consulaires.

B A, représenté par Me Quèvremont, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance

Si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux

7 081,80 euros) ; A titre subsidiaire : 3°) de lui accorder une remise partielle de l'indu en cause ; 4°) en tout état de cause de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var

B a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 5 octobre 2022, qui a été rejeté le 19 octobre 2022. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

Par l'arrêté du 22 septembre 2020 attaqué, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à cette demande en raison de l'insuffisance des ressources de la requérante.

Si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux

de logement social déposée et renouvelée régulièrement depuis 45 mois comme prévu par l'arrêté préfectoral du 2 juin 2014, la demande ayant été déposée le 20 août 2020 et que des incohérences ont été

en cassation n° 450479 formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 30 décembre 2020, contrevient à la décision de protection fonctionnelle qui lui a été accordée le 31 mars 2015

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 20

La requête a été régulièrement communiquée à la caisse d’allocations familiales de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de logement social déposée et renouvelée régulièrement depuis 45 mois comme le prévoit l'arrêté préfectoral du 2 juin 2014, la demande ayant été déposée le 24 octobre 2019, que dans le cas d'un recours

En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

formé le 18 mars 2024 contre les décisions de l’autorité consulaire française à F...

C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre ces décisions consulaires. Sur la jonction : 2.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

B..., représentée par Me Lebon-Mamoudy demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 3 juin