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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B le versement d'une pension alimentaire à Mme B née C à hauteur de 2 500 euros par mois au titre du devoir de secours.
Source officielleJuge social
DTA_2401727_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prévu par l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles pour cause de double emploi avec la prise déjà en compte, à sa valeur réelle, de la jouissance gratuite de logement au titre du devoir
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106815_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C n'est plus contesté ; - en vertu de l'article 212 du code civil, le devoir de secours est dû dès que l'état de besoin est constaté ; en l'espèce, l'état de besoin de Mme C a été constaté à compter
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400069_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
un bail locatif, n’offre pas de garanties suffisantes pour les bailleurs ; - elle perçoit 659,18 euros de la part de la sécurité sociale, 500 euros de pension alimentaire, 300 euros au titre du devoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2303209_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A soutient qu'il s'est acquitté auprès de son ex-femme, au titre du devoir de secours, sur une période de six mois de janvier à juin 2019, de mensualités pour un montant total de 3 000 euros (6 x 500).
Source officielle4ème chambre
DTA_2002778_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D est imputable au comptable de la société ; cette somme a été versée par Me Deloret au titre du devoir de secours car M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100574_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C à l'entretien et à l'éducation de son fils majeur et à 600 euros la pension alimentaire au titre du devoir de secours de son épouse, en complément du droit d'occupation à titre gratuit du domicile conjugal
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202795_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de secours et d'assistance entre époux ou du devoir d'assistance matérielle et mutuelle entre personnes pacsées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203382_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B soutient que : - par ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a attribué à son épouse le domicile conjugal au titre du devoir de secours ; - ce tribunal
Source officielle9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
démonstration de l'état de besoin de Mme B ; elle a commis une erreur d'appréciation en rejetant la réclamation préalable au titre de la déductibilité des pensions alimentaires versées à Mme B au titre du devoir
Source officielleJuge Unique
DTA_2405825_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
montant de revenus de 3 600 euros alors que les services fiscaux ont informé la caisse d’allocations familiales qu’elle avait perçu un montant de 22 700 euros soit 20 000 euros de capital au titre du devoir
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203217_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de secours et d'assistance entre époux ou du devoir d'assistance matérielle et mutuelle entre personnes pacsées.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202700_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
: - Elle est en instance de divorce depuis août 2021 ; elle assume seule la charge d'un mineur de seize ans et son mari a organisé son insolvabilité et elle doit lui verser 200 euros au titre du devoir
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501190_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ainsi le présent litige porte sur la décision prise par le département de Vaucluse mettant en jeu l'obligation alimentaire et le devoir de secours entre époux de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302670_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
août 2020, à l'issue du jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau, et qu'ainsi, à compter de cette date, les sommes en litige n'étaient plus versées par son ex-époux en application du devoir
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415486_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
contrôle de sa situation, diligenté par de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, révélant que la requérante a omis de déclarer la pension alimentaire versée par son ex-époux au titre du devoir
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100524_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
être regardée comme soutenant que le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a commis une erreur de droit en refusant de réviser le montant de sa participation financière aux charges de séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306780_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203804_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le 25 septembre 2020, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A C a souscrit une déclaration de revenus au titre de l'année 2019 dans laquelle il a déduit les montants des pensions versées à son épouse au titre du devoir de secours ainsi que pour l'entretien et l'éducation
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