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3ème Chambre

DTA_1913297_20221108

8 novembre 2022

D et Mme C ont divorcé le 5 juin 1998. M. D étant décédé le 11 mars 2002, Mme C a sollicité le bénéfice de la réversion de la pension militaire d'invalidité du chef de son ex-époux.

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TA

Juge Unique 1

DTA_2100537_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Mme E B (divorcée A C) bénéficiait de diverses prestations sociales.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1911268_20230411

11 avril 2023

nombreuses erreurs de l'administration ; - en refusant de faire droit à sa demande de versement d'une pension de réversion du chef de son second époux au motif qu'elle n'était pas veuve, mais divorcée

3ème Chambre

DTA_2009748_20240712

12 juillet 2024

Elle soutient que la demande de Mme C est infondée. Vu les autres pièces du dossier.

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2103257_20231114

14 novembre 2023

L'intéressé, se prévalant de son divorce prononcé 19 mai 2022, a présenté une nouvelle demande, qui a été rejetée par une décision du 8 juillet 2022. 2.

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2300836_20250404

4 avril 2025

Enfin l'article L. 46 précise : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension/ Le conjoint survivant ou

Juge unique chambre 5

DTA_2203663_20240716

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401815_20260210

10 février 2026

Enfin, aux termes de l’article 46 dudit code : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. / Le conjoint

2ème Chambre

DTA_2213450_20241105

5 novembre 2024

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212218_20230412

12 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 45 de ce décret : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit aux I et II de l'article 40, soit à l'article 48. / Le conjoint

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2002930_20230117

17 janvier 2023

à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203156_20251104

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article

4e Section - 2e Chambre

DTA_2404973_20250611

11 juin 2025

Aux termes de l'article 264 du même code : " A la suite d'un divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. / L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec

1ère Chambre

DTA_2001469_20221004

4 octobre 2022

homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force

4ème Chambre (JU)

DTA_2315934_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 44 de ce code : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

4ème chambre

DTA_2104596_20241128

28 novembre 2024

En vertu du premier alinéa de l'article 264 du code civil, chacun des époux perd en principe l'usage du nom de son conjoint à la suite d'un divorce.

2ème Chambre

DTA_2300821_20251030

30 octobre 2025

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504240_20250224

24 février 2025

En revanche, son époux a entrepris des démarches en vue du divorce en Tunisie, pays où le mariage a eu lieu, le 27 juillet 2023.

3ème chambre

DTA_2204034_20241122

22 novembre 2024

Mme A, dont le divorce d'avec son époux a été prononcé le 29 juin 2020, a présenté, le 11 avril 2022, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, une demande de décharge de

Chambre 1

DTA_2301058_20260507

7 mai 2026

par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose