Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1913601_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ils soutiennent que dès lors que le démembrement de la propriété d'Arbonne résulte d'une donation entre vifs en date du 27 novembre 1986, les charges réglées pour les gros travaux d'entretien de cette
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401422_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A à la société ne peut revêtir le caractère d'une donation entre vifs et que, par suite, les droits de mutation à titre gratuit ne sont pas, en l'espèce, applicables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
entre vifs ou par testament ", tandis que l'article 894 du même code ajoute que : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée
Source officielleJuge unique 4
DTA_2003139_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que par acte du 9 avril 1998, M. et Mme C A ont fait donation entre vifs à titre de partage anticipé de leur maison de Solaure-en-Diois (Drôme) à Mme B A.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205516_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A dans le cadre d'une donation entre vifs.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102366_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Madame C D a, par une décision du maire de Châtenoy du 20 décembre 2019, obtenu par donation de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101659_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 932 du code civil : " La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100844_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Si Mme C et son époux, décédé ensuite le 30 janvier 2020, ont fait donation entre vifs de la parcelle cadastrée section AC n° 169 donnant au requérant la propriété de cette parcelle à compter du 10 avril
Source officielleJuge Unique
DTA_2105530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
indivision de la parcelle de terrain sis " 1, chemin de Neubruchweg " à Sélestat, d'une surface de 4091 m² sur laquelle est implantée une maison de 20 m² occupée par le requérant, que ce dernier a, par donation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201584_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201586_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201588_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2204493_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 931 du code civil : " Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine
Source officielle5ème chambre
DTA_2007606_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C soit devenu, par acte de donation-partage daté du 22 décembre 2008, nu-propriétaire à hauteur de 25 % de la maison, située à Saint Didier au Mont d'Or (Rhône), qu'ils occupaient
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
effectivement supportées par les nus-propriétaires au titre de travaux payés en application de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001893_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par acte de donation entre vifs du 26 février 2014, rectifié le 7 juillet 2014, Mme C a cédé à Mme B la nue-propriété de deux parcelles situées 8 rue du Pays blanc à Saint-Molf.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100779_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A B, ancien propriétaire du bien aujourd'hui décédé malgré la publicité le 6 juillet 1972 par son notaire de l'acte de donation entre vifs effectué par l'intéressé au profit de sa fille Mme C E ; -
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100846_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A B, ancien propriétaire du bien aujourd'hui décédé malgré la publicité le 6 juillet 1972 par son notaire de l'acte de donation entre vifs effectué par l'intéressé au profit de sa fille Mme C E ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103681_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme dispose qu'en cas de donation entre vifs de biens soumis au droit de préemption et en dehors des exceptions qu'il prévoit, la décision du titulaire
Source officiellePage 1 sur 21