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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DTA_2208894_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ailleurs, séparé de son épouse, en instance de divorce, sans enfant, le requérant ne revendique la présence d'aucune attache familiale en France et n'établit ni même n'allègue être dépourvu de telles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311626_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme B C épouse A, ressortissante algérienne née le 6 août 1983, est entrée en France, selon ses déclarations, le 17 février 2016, munie d'un visa court séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503679_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que la faute est imputable à son épouse concernant ces prélèvements sociaux réclamés par l'administration, qu'il est en instance de divorce et ne veut pas être prélevé à la place de son épouse
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302948_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
invoquer la requérante est son mariage le 21 juin 2022 ; or, ce mariage a été célébré le 22 mai 2021, soit avant l'arrêté du 8 octobre 2021 ; en tout état de cause, la communauté de vie a cessé, les épouses
Source officielle1ère chambre
DTA_2211300_20230220
20 février 2023
20 février 2023
requérant est, dès lors, fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu ces dispositions, la circonstance que le requérant soit séparé de son épouse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111109_20230207
7 février 2023
7 février 2023
F et son épouse sont en instance de divorce, M. F ne se prévalant pas par ailleurs d'attaches sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301282_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de dix-huit mois pour avoir commis des actes des violences conjugales à l'égard de son épouse, Mme B, en lui serrant fortement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500527_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; ses attaches familiales sont importantes sur le territoire français ; il est à ce jour marié à une ressortissante française, depuis le 8 août 2019, et si son épouse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209212_20220809
9 août 2022
9 août 2022
de sa profession de chauffeur accompagnateur / transporteur d'urgence ; il a bénéficié d'une offre d'emploi à l'aéroport de Nantes qu'il ne peut exercer sans permis de conduire ; étant séparé de son épouse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504446_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... et son épouse n’est pas de nature à corroborer ses dires. Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402648_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A, depuis lors séparé de son épouse et en instance de divorce, a sollicité le 2 février 2024 le renouvellement de son titre de séjour, par changement de statut, en se prévalant de sa qualité de parent
Source officielle6ème chambre
DTA_2411427_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B est séparé depuis le 1er août 2023 d'avec son épouse et désormais en instance de divorce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A, dont il résulte de l'instruction qu'il était séparé de fait de son épouse et en instance de divorce au cours de la période en litige, détenait, au cours de la période en litige, 99 % des parts de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305004_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
avec Mme B... prononcé par le tribunal de première instance de Monastir le 4 novembre 2011 ; 2°) de renvoyer la question de l’opposabilité de son divorce prononcé le 4 novembre 2011 par le tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
qui lui est faite de verser une prestation compensatoire à son ex-épouse ; - la copie du jugement de divorce transmise par le requérant ne peut être considérée comme un justificatif suffisant pour établir
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300836_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que la décision attaquée est : - entachée d'une première erreur de droit au motif qu'en affirmant que la part réservée à la première épouse divorcée de son époux décédé laquelle vit en
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913297_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme C a épousé, le 27 septembre 1985, M. E D, militaire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301234_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - il vit séparé de son épouse, qui a quitté le domicile conjugal, depuis la fin de l'année 2014 ; il devait donc être imposé seul ; - pendant la procédure de divorce, il a versé à
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le
Source officielle3ème chambre
DTA_2101250_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les époux A à l'Huissier sont en instance de divorce suite à la requête aux fins de divorce présentée par M. A à l'Huissier le 29 novembre 2017. M.
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