Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte

d'état-civil produits par l'intéressé au soutien de sa demande de titre de séjour, à savoir un jugement supplétif rendu le 14 mai 2019, un acte et un extrait d'acte de naissance délivré le 16 mai 2016

regardé comme renversant la présomption d'exactitude des mentions figurant dans les actes d'état civil produit par l'intéressé.

ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

des mentions identiques, relatives à son identité et sa date de naissance. 6.

ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

l'Ariège ne peut être regardée, alors qu'elle se fonde exclusivement sur l'avis défavorable de la direction centrale de la police des frontières du 17 novembre 2020, comme renversant la présomption d'exactitude

et, partant, la présomption d'exactitude des mentions y figurant.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

l'intérieur et le caractère insuffisant des explications fournies par les requérants constituent des données extérieures, au sens de l'article 47 du code civil, qui sont de nature à remettre en cause l'exactitude

de l'acte d'état civil dont il se prévaut ; que cet acte a été établi par une autorité ayant qualité à cet effet et que " les formes de l'acte sont respectées " ; que l'acte d'état civil dont il se prévaut

était titulaire ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser de ses préjudices et à lui verser une provision d'un montant de 10 000 euros dans l'attente que son entier préjudice soit déterminé avec exactitude

A a présenté une copie intégrale de son acte de naissance ainsi qu'un extrait de cet acte de naissance.

En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

B, sans remettre en cause leur exactitude. Il ne résulte pas de l'instruction, comme l'allègue M.

En tête de l'acte dressé tardivement doit être mentionné : " inscription de déclaration tardive ".

Enfin, en vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une