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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200465_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Enfin, les décisions de gestion régulières qui traduisent l'exercice, par le contribuable, d'une faculté de choix entre plusieurs possibilités offertes par la loi fiscale sont définitives dans leur principe
Source officielle3ème chambre
DTA_2200480_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Enfin, les décisions de gestion régulières qui traduisent l'exercice, par le contribuable, d'une faculté de choix entre plusieurs possibilités offertes par la loi fiscale sont définitives dans leur principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2110950_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
il fondé à se prévaloir de l'instruction BOI-BIC-BASE-40-10 n° 130, publiée le 13 mai 2013, qui rappelle que les décisions de gestion régulières qui traduisent l'exercice, par le contribuable, d'une faculté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
des collectivités territoriales ; - ces fautes sont à l'origine des préjudices financiers et matériels qu'elle supporte.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303257_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Versailles Saint-Quentin- en-Yvelines de procéder à l'élaboration d'un nouveau classement intra facultés choix ambulatoire semestre 2 dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour
Source officielle2ème chambre
DTA_2200558_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
dû être prolongé, il ressort des dispositions précitées de l'article 12 du décret du 10 mai 2017 que la réalisation d'un stage complémentaire n'est pas un droit acquis du stagiaire, mais une simple faculté
Source officielle2ème chambre
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - les dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées ; elle a été privée de la faculté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101661_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
relations entre le public et l'administration autorisant les administrés à saisir l'administration par tout type d'envoi électronique dès lors que le recours à la dématérialisation n'est qu'une simple faculté
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300052_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le Collectif Droit au Choix Externat Médecine Antilles-Guyane soutient que l'absence de réponse au courrier du 22 septembre 2022, adressé par leurs soins au professeur A, doyen de la Faculté de médecine
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303359_20230829
29 août 2023
29 août 2023
°) de suspendre l'exécution de la décision orale du 12 juillet 2023 refusant son inscription en deuxième année de médecine, de la décision, envoyée par courriel, du 17 juillet 2023 lui indiquant que faute
Source officielle4ème chambre
DTA_2007164_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle soutient que l'enfant a été inscrite à l'école Pont Royal, la plus proche de l'école maternelle Belle Image de 800 mètres, afin de faciliter la continuité du mode de garde, sans pour autant déroger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005020_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
choix. () " 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005021_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
choix. () " 3.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107586_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
dont elle disposait de faire entendre un médecin de son choix ; - le ministre ne justifie pas de l'existence de l'avis du comité médical et cet avis a été émis avant l'expertise médicale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - le salarié a eu toutefois l'information, en temps utile, de la faculté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105779_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le doyen de la faculté
Source officielle12eme chambre
DTA_2110547_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs, le ministre n'était pas tenu de justifier, par une motivation spécifique, son choix de prononcer un ajournement à deux ans plutôt qu'un ajournement sous conditions.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402110_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En application de ces dispositions, une faculté d’option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l’imposition des revenus qu’elles visent, peuvent choisir de les intégrer dans leur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303621_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
sections internationales du collège et du lycée Marseilleveyre, les conseils pédagogiques du collège et du lycée Marseilleveyre n'ont pas été consultés ; - elle méconnaît le principe de la liberté de choix
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000451_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
. / Elle dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / Si
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