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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2408635_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - la notation de sa copie de l’épreuve de rattrapage n’est pas justifiée ; - cette notation n’est pas impartiale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401603_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il fait valoir qu'il n'existe pas de raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202365_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un État de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500525_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que : - il existe une raison sérieuse de douter de l’impartialité du Dr E... ; elle a été recrutée en qualité de praticien hospitalier au sein du centre hospitalier de la Polynésie Française
Source officielle7ème chambre
DTA_2509145_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il fait valoir que : la demande en récusation est tardive ; il a toujours exercé ses fonctions d’experts de manière impartiale. La procédure a été communiquée à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201558_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ne pouvant être considéré comme un fonctionnaire neutre et impartial.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405534_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402727_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de son dossier ; - des circonstances familiales exceptionnelles devaient être prises en compte dans l'évaluation de ses compétences ; - il est susceptible d'avoir été interrogé par un jury non impartial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531864_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
2025) ; 2°) d’ordonner la suspension des nominations en résultant, dans l’attente d’un jugement au fond ; 3°) d’enjoindre au Garde des sceaux, ministre de la Justice, de procéder à un réexamen impartial
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101134_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans ces conditions, il n'est pas établi que la règle d'impartialité du jury aurait été méconnue. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105764_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle soutient que : - lors de la première session, pour l'épreuve orale relative au stage, les deux membres composant le jury n'étaient pas impartiaux dès lors qu'elle entretenait des rapports conflictuels
Source officielle7éme chambre
DTA_2110746_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - le jury n'était pas impartial ; plusieurs irrégularités se sont produites lors de son passage à l'examen oral.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100152_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si l'autorité administrative ne met pas en doute l'impartialité personnelle, ou subjective, de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303668_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A, n'étaient pas impartiaux ; - le jury ne s'est pas prononcé sur l'attribution des unités capitalisables 1 et 2 et n'a fait que relire brièvement les fiches d'évaluations des examinateurs de l'unité
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2018525_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et en conscience " et ne révèle pas, en elle-même, un manquement au principe d'impartialité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203924_20220831
31 août 2022
31 août 2022
et d'égalité de traitement et en portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; une application impartiale des critères aurait dû aboutir à ce que son offre soit classée, a minima, quatrième
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301173_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe d’impartialité ; - au regard du harcèlement moral dont elle a fait l’objet, cette décision est entachée d’erreur d’appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300854_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact est infondé ; - le moyen tiré du défaut d'impartialité de la commissaire enquêtrice est irrecevable ; - les moyens tirés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523504_20250816
16 août 2025
16 août 2025
La requérante doit être regardée comme soutenant que : - sa requête doit être examinée par la tribunal administratif de Paris et non celui de la Réunion pour garantir le respect du principe d'impartialité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2111295_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que le jury n'était pas impartial et que les principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats n'ont pas été respectés.
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